L’EXTERNALISATION COMPTABLE EN 2 MOTS

L’expertise comptable est-elle obligatoire ?

A l’encontre de toutes les croyances et idées reçues, l’expertise-comptable n’est pas obligatoire en France. Les entreprises, quelle que soit leur taille, structure ou régime fiscal, peuvent déclarer leurs résultats à l’Administration Fiscale à condition d’avoir

Des connaissances comptables et fiscales suffisantes ou une ressource dédiée (salarié ou service comptable)
Un logiciel comptable normé et agréé par l’Administration Fiscale qui puisse délivrer à cette dernière des fichiers FEC en cas de contrôle fiscal
La possibilité de télédéclarer leur liasse fiscale à l’Administration Fiscale

En revanche, si elles ont recours à un prestataire externe pour le traitement de leur comptabilité

Elles doivent choisir un expert-comptable inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts comptables (OEC) si ce prestataire externe exerce en France
Elles peuvent choisir une société d’externalisation comptable non inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts comptables si ce prestataire externe exerce depuis l’étranger

L’externalisation comptable : une alternative crédible ?

En terme de responsabilité, l’expert-comptable valide et atteste les comptes et il engage sa responsabilité formelle sur les comptes mais jamais sa responsabilité sur le fond (gestion de la société). Dans le cadre de notre prestation d’externalisation comptable, nous formalisons et présentons les comptes dans le respect des règles et de la législation car nous sommes spécialisés en comptabilité française, que notre encadrement est français, que nous avons été mis à l’épreuve sur de nombreux contrôles fiscaux sur nos clients et que notre travail n’a jamais été remis en question. La seule différence est que nous présentons toujours les projets de bilans à nos clients avant de télédéclarer leur liasse fiscale et qu’in fine, ce sont eux qui attestent et signent leurs comptes. La seule obligation qui existe pour les sociétés est d’avoir un Commissaire aux comptes dans certaines conditions -voir conditions Dans ce cas, cette prestation ne peut-être externalisée à l’étranger ou par un non inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC). Le fait de ne pas avoir d’expert-comptable n’est pas un élément déclencheur de contrôle fiscal contre les idées reçues encore une fois.

La proportion des sociétés contrôlées clientes du réseau PEGASIO (PEGASIO EXPERTISE, PEGASIO INTERNATIONAL et TOP-COMPTA) est de

60% pour les sociétés avec une prestation d’expertise comptable
40% pour les sociétés avec une prestation d’externalisation comptable

Nous vous avons préparé un florilège d’articles étayant nos propos, même issus de sites d’experts comptables, mais rien ne vous empêche de vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin de vous faire confirmer nos dires. »

L-expert-comptable.com – Mis à jour le 11/01/2016

« La loi n’impose pas aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) ni aux sociétés par actions simplifiée (SAS) soumises au régime de l’impôt sur les sociétés de se faire accompagner par un expert-comptable… » « Un expert-comptable pour un auto-entrepreneur n’est pas une nécessité, l’essence même de ce statut vise la simplification des formalités comptables. La comptabilité pour l’autoentrepreneur se résume dans ce cas à tenir un livre de recette et un cahier de dépenses. Il faudra penser à bien surveiller son chiffre d’affaire. L’intervention d’un expert-comptable n’est donc pas obligatoire… » « Les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé(e) (CGA ou AGA) voient leur revenu imposable majoré de 25 %. L’incitation à se faire accompagner dans sa comptabilité est très forte, mais l’expert-comptable est ici facultatif. Pour rappel, les centres ou associations de gestion agréé(e)s ne réalisent pas les mêmes prestations que l’expert-comptable. Leur mission consiste à former et à vérifier la bonne tenue de la comptabilité… » « Vous le constatez, la loi n’impose pas aux entreprises de se faire accompagner par un expert-comptable… »

ECL Direct

« Que dit la loi ? Aucun texte de loi n’oblige à avoir un expert-comptable. La présence d’un expert-comptable est souvent conseillée surtout dans les petites entreprise mais jamais obligatoire… »

LegaLife.fr – 09/03/2016

« Absence d’obligation légale pour une société de recourir aux services d’un expert-comptable » « Une entreprise peut très bien choisir de ne pas faire appel à un expert-comptable… »